Taux de l’intérêt légal
Taux de l’intérêt légal 1er semestre 2015 : 4,06 % l’an si le créancier est un particulier 0,93 % l’an si le créancier est un professionnel. Particulier : Personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : Autres cas.