Taux de l’intérêt légal
Taux de l’intérêt légal 1er semestre 2015 :
- 4,06 % l’an si le créancier est un particulier
- 0,93 % l’an si le créancier est un professionnel.
Particulier : Personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Professionnel : Autres cas.