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DROIT COMMERCIAL

Votre Avocat est en mesure de traiter toutes les opérations que l’entreprise réalise avec ses partenaires, celles qui concernent son patrimoine, et garanti également le respect des droits des actionnaires.

Il intervient pour la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, contrats de vente, contrats de sous-traitance, contrats de franchise, contrats de distribution, élaboration des conditions générales de vente…

Votre Cabinet juridique peut aussi intervenir lors de l’achat ou de la vente de votre fonds de commerce et la rédaction de baux commerciaux.

L’assistance d’un conseiller juridique peut se révéler indispensable en cas de contentieux sur une vente : Revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, audiences de contestations devant le Juge-Commissaire…

Le Cabinet d’Avocats JURIS ACT ILE DE FRANCE situé à VERSAILLES (78) peut enfin vous assister pour vos démarches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, pour effectuer une recherche d’antériorité, ou encore pour déposer une marque ou un modèle.

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DROIT DES SOCIETES

Nous assurons dans ce domaine tous les aspects de la vie des sociétés de leur naissance (création) à leur mort (liquidation), en passant par d’autres étapes telles que l’acquisition, les audits préalables, l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

Cela concerne aussi bien les sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée…) que les sociétés civiles (Cabinet d’Avocats associés, Cabinet d’Architecte, Société immobilière…).

Notre Cabinet d’Avocats assure également la tenue du secrétariat juridique.

Quelle que soit l’action que vous désirez mener, il est indispensable d’être accompagné par un Avocat en droit des sociétés.

Attachés à créer un véritable partenariat avec nos clients, nous vous apportons assistance et conseil tout au long de la vie de votre société. Ce désir d’accompagnement fait notre force.

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DROIT DU TRAVAIL

En matière de droit du travail, le Cabinet JURIS ACT ILE DE FRANCE intervient en qualité de conseil, mais peut également intervenir lors de contentieux.

Assistance juridique
Votre Avocat intervient en tant qu’assistant juridique et veille au maintien des relations individuelles entre l’employeur et le salarié (de l’embauche à la rupture du contrat de travail) mais également des relations collectives du travail (syndicats, délégués du personnel, comité d’entreprise).

Contentieux Prud’homal
Lors d’une éventuelle assignation devant le Conseil des Prud’hommes, votre Avocat vous porte assistance devant les Tribunaux en demande ou en défense, mais également lors de transactions.

Droit de la Sécurité Sociale
Ce domaine recouvre tant les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) que des affaires relevant du contentieux technique (par exemple pour la détermination du taux d’invalidité provoqué par un accident du travail) de la compétence du Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Recouvrement de créances civiles ou commerciales
Si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement de créance, il est primordial que vous soyez assisté d’un Avocat.

Nos prestations vont du recouvrement amiable des créances civiles ou commerciales (mise en demeure) au traitement judiciaire des créances contestées (requête en injonction de payer, assignation en référé ou au fond).

Nous prenons des garanties judiciaires adaptées et assurons le suivi de l’exécution.

Notre Cabinet offre des méthodologies de recouvrement de créances adaptées aux spécificités de chaque client.

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PROCEDURES COLLECTIVES

Votre Cabinet d’Avocat assiste les entrepreneurs de Paris et de la Région Parisienne en cas de procédure collective tant au stade préventif que judiciaire (dépôt de bilan, redressement, liquidation…).

Nous assurons d’une part l’assistance au « dépôt de bilan » devant le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de l’entreprise mais aussi les procédures suivantes :

La conciliation, démarche auprès du Tribunal de Commerce avant la cessation de paiement pour négocier sous l’égide d’un professionnel.

La procédure de sauvegarde qui permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation de paiement (article L. 620-1 du Code de Commerce).

Le redressement judiciaire qui permet une réorganisation de l’entreprise en cessation de paiement (article L. 631-1, alinéa 2).

La liquidation judiciaire qui met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle (article L. 640-1, alinéa 2).

D’autre part, votre Avocat assure pour tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture l’établissement de leur déclaration de créances auprès du représentant des créanciers.

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